1- Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales deVentes de prestations de services, ci-après dénommées « CGV», constituentl’accord régissant pendant sa durée, les relations entre VONA SAS, ci-aprèsdénommé « VONA » ou le « Prestataire » et ses Clients dans le cadre de la ventedes prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire etson Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec VONA impliquentl’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait quele Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en safaveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme unerenonciation de sa part à s’en prévaloir.

2- Nature des Prestations

VONA accompagne ses Clients dans leconseil, la formation et la gestion de projets lié à la transformation digitaleet sécurité.

3- Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demandeexpresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour touteprestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier ou parcourrier électronique, précise la nature de la prestation, le prix de laprestation hors taxes, le montant des rabais et ristournes, les modalités depaiement, le planning des travaux détaillant les actions/obligations du Clientet du Prestataire, ainsi que les délais prévisionnels de réalisation, la duréede validité du devis, l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande ne sera validée qu’aprèsréception du devis ou du contrat, dument signé et daté avec la mention « Bonpour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial,accompagné du règlement de l’acompte, par courrier électronique.

A défaut de réception de l’accord duClient et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis,celui-ci sera considérée comme annulé et le Prestataire se réserve le droit dene pas commencer sa prestation

4- Conditions financières

Toutes les factures du Prestataire sontpayables à 30 jours, date de facture par virement.

En cas de retard par rapport au délaicontractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de sonéchéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le tauxdirecteur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE)en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus unforfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115.

Aucune formalité préalable n’estrequise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la dated’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, maisest simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par lePrestataire. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, lePrestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeurepréalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommesdues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pourdépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations.

Si les Prestations exécutées par lepersonnel du Prestataire sont jugées non recevables, car non conformes auxrègles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé auPrestataire, de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout oupartie de la facturation du mois correspondant dans le mois suivant laPrestation incriminée.

Le paiement s’effectue par virementbancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en casde paiement anticipé.

5- Communications électroniques

Les Parties peuvent communiquer entreelles par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantess’appliquent :

• La présence de l’adresse e-mail del’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier lapersonne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document,

• Un document électronique contenantl’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personneémettrice,

• Un document électronique ou toutesortie imprimée d’un tel document, est conservée conformément aux pratiquescommerciales habituelles, est considéré comme un original.

6- Résiliation du contrat par lesparties

6.1 Résiliation

La durée des prestations est définiedans le devis ou, s’il existe, le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilitéde résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partiede l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sanspréjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés àla partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet,quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’uneLettre Recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de larésiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période dequatre-vingt-dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité oud’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérantesera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chaque partie pourra résilierimmédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties,cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toutautre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeureadressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un moissans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou derésiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de servicecessera automatiquement à la date Correspondante,

• Le Prestataire se trouve dégagé de sesobligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation oud’expiration du contrat,

• Le Prestataire s’engage à restituer auClient au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent larésiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ouinformations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par leClient, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestationsréalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encorepayées.

6.2 Résiliation unilatérale par lePrestataire

Le Prestataire peut mettre fin auContrat à tout moment, sous réserve de le notifier au Client, par lettrerecommandée avec accusé de réception, sa décision, au moins deux (2) mois avantla date de fin.

6.3 Résiliation pour faute

Le Contrat pourra en tout état de causeêtre résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas demanquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat.

Cette résiliation ne pourra néanmoinsintervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avecaccusé de réception, notifiant à la Partie défaillante le ou les manquements encause, restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires àcompter de sa date de réception, sans autre formalité que l’envoi à la Partiedéfaillante d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception et sanspréjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Partieconcernée au titre du manquement de la Partie défaillante.

6.4 Résiliation pour Force Majeure

Nonobstant les dispositions quiprécèdent, les Parties pourront demander la résiliation amiable du Contrat dansle cas où surviendrait, au cours de l’exécution des Prestations, un cas deforce majeure telle que défini dans la clause Force Majeure des présentes CGV.Dans ce cas, le Client ne sera tenu de procéder au paiement des Services, desServices additionnels, et des dépenses encourues dûment justifiés par lePrestataire, qu’en fonction du temps réellement passé.

6.5 Annulation pour convenance

Dans le cas où le Client souhaiteannuler une prestation/formation planifiée pour convenance ou organisationinterne, le Client doit en informer VONA avant une période de quatre vingt dix(90) jours ouvrables. Faute de quoi la prestation/formation sera de plein droitfacturée.

6.6 Difficultés imprévisibles

Les Parties pourront demander larésiliation amiable du Contrat dans le cas où surviendraient, au cours del’exécution des Prestations, des difficultés imprévisibles, dont la solutionnécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant duContrat. Dans ce cas, le Client ne sera tenu de procéder au paiement desServices, des Services additionnels, et des dépenses encourues dûment justifiéspar le Prestataire, qu’en fonction du temps réellement passé.

7- Force Majeure

Aucune des Parties ne peut êtreconsidérée en défaut, en vertu des présentes Conditions Générales, sil’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchéepar suite d’une situation de force majeure. De façon expresse, sont considéréscomme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par laJurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales oupartielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries,épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelqueraison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâtsdes eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage destélécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté des Partiesempêchant l’exécution normale des Prestations. Dans les cas énumérés ci-dessus,les obligations du présent Contrat seront suspendues. Si la suspension devaitse poursuivre au-delà d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié d’uncommun accord.

8- Gestion du Personnel

Le Prestataire assure seul la gestion dupersonnel qu’il affecte à la réalisation des prestations, objet du Contrat. LePrestataire garantit le respect de la législation du travail et de sonévolution et des règles conventionnelles internes au Prestataire, relativesnotamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux congés annuels ouautres. Le personnel de chacune des Parties reste sous les seuls contrôles,direction et autorité de ladite Partie. Chacune des Parties assure la gestionadministrative, comptable, sociale et fiscale de son personnel. VONA

9- Lutte contre le travail dissimulé

Le Prestataire, s’engage à respecter lalégislation sociale et fiscale. Le Prestataire atteste sur l’honneur que letravail effectué par ses soins, sera réalisé par des salariés employésrégulièrement notamment au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, R.3243-1, L. 1221-13 et L. 8251-1 du Code du travail et s’engage à fournir lesdocuments visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail dans lesconditions et délais prévus par ces textes.

10- Non sollicitation de personnel

Pendant la durée du présent Contrat etpendant une période de douze mois suivant la fin de celui-ci, chacune desParties s’engage à ne pas solliciter, embaucher, engager, directement ouindirectement, aucun employé de l’autre Partie. Si une Partie viole cetteobligation, elle devra immédiatement verser à l’autre Partie une sommeéquivalente à douze mois de rémunération brute de l’employé concerné au momentdu défaut, à titre de pénalité.

11- Règlement intérieur

Les deux parties doivent s’engager àrecevoir et à héberger dans les conditions normales les personnels travaillantà l’exécution du contrat. Si le personnel du Prestataire est amené à exécuterdes travaux dans les locaux du Client, il doit se conformer au règlementintérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des obligationsvisées par le règlement intérieur du Client.

12- Publicité

Le Prestataire se réserve le droit dementionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contratdans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de saClientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du client.

13- Approbation des documents

Si le Client n’approuve pas lesdocuments fournis par VONA dans les cinq (5) jours suivant leur soumission, cesdocuments seront considérés comme acceptés. La mission continuera suite à cetteacceptation. Les modifications postérieures à l’acceptation, expresse ou tacitepourront entraîner des ajustements du prix de la prestation.

14- Conditions de travail horaires

Lorsque les Intervenants de VONA sontamenés à exécuter des prestations dans les locaux du Client, ils sont tenus derespecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans les locauxauxquels ils ont accès et de se conformer strictement aux dispositions dudécret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulièresd’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans unétablissement par une entreprise extérieure. Les Intervenants seront tenus derespecter les formalités à accomplir dès l’arrivée dans lesdits locaux, ainsique celles prévues au terme des prestations et ce, sous le contrôle de VONA. Adéfaut de dispositions différentes, les Intervenants devront, dans le cadre del’exécution de leurs prestations, respecter les horaires de travail en vigueurchez le Client.

15- Sécurité des données

Le Client est responsable, en tant quegardien, de la sécurité des logiciels et des dossiers présents dans ses locaux.Il s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque nerésulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents outous autres éléments qu’il aurait pu confier aux Intervenants dans le cadre duprésent contrat.

16- Sous-traitance

À moins d’une disposition contraire dansles Conditions Particulières, le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pourexécuter le Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité del’exécution.

17- Disponibilité du matériel, deslogiciels et de la documentation

Dans le cadre de l’exécution du projet,le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les élémentsnécessaires qu’il lui sera possible de fournir, lui permettant d’acquérir uneconnaissance de l’entreprise, de ses produits et de son marché, favoriser danstoute la mesure du possible la meilleure exécution de ses prestations par lePrestataire, fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires et àparticiper à la réalisation des prestations avec la plus grande coopération etdiligence.

18- Information utile

Le Client reconnaît que le Prestatairelui a fourni, avant la signature du présent Contrat, toute l’information utilerelativement aux Prestations qu’il s’engage à fournir.

19- Moyens d’exécution

Le Prestataire a le libre choix desmoyens d’exécution du présent Contrat et il n’existe entre lui et le Clientaucun lien de subordination quant à son exécution.

20- Confidentialité

Les Parties s’interdisent de communiquerà quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informationsconfidentielles qui leur auraient été communiquées ou dont elles auraient euconnaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, sous réserve descommunications qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations, ets’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, mandants ousous-traitants.

Elles prendront toutes les dispositionset précautions nécessaires pour prévenir toute divulgation. Ne seront pasconsidérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,

• Qui doivent être divulguées afind’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi,

• Les éléments du devis, les présentesCGV et, les cas échéant, les clauses du contrat signé entre les parties sontréputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à destiers non autorisés.

Le présent engagement de confidentialitéest conclu pour la durée couvrant la phase d’exécution contractuelle et unepériode de deux (2) ans à compter de l’achèvement des travaux.

21- Propriété intellectuelle

Les Parties s’engagent à n’enfreindre aucun droit, titre ou intérêt depropriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Préalablement àl’exécution du présent Contrat, le Prestataire doit obtenir de ses employés,fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants affectés à ladite exécution unecession en sa faveur de tout droit, titre ou intérêt de propriétéintellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou pourraient prétendre avoir,ainsi qu’une renonciation à leurs droits moraux. Les droits, titres et intérêtsde propriété intellectuelle sur les Prestations réalisées par le Prestatairesont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Sur paiement du prixdes Prestations et de toute Prestation additionnelle pouvant être requiseultérieurement à la signature du présent Contrat, ainsi que sur remboursementdes frais inhérents à la mission, le Prestataire cède au Client les droits,titres et intérêts de propriété intellectuelle sur ses Prestations. Le Clientn’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avantle paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses. Concernantles outils et méthodes utilisés par le prestataire pour aboutir au résultat, lePrestataire consent un droit d’usage réservé aux besoins propres du Client surles résultats. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuellesur les outils et méthodes développés et utilisés par le Prestataire pouraboutir aux résultats sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

22- Garantie

L’application informatique, le logiciel et/ou les codes sources produitspar le Prestataire sont fournis avec une garantie standard de 30 jours contredes défauts. Le Prestataire rectifiera à ses frais tous défauts rapportés dansles 30 jours suivant la date de signature du procès-verbal de recette, ou àdéfaut dans les 60 jours suivant la livraison pour recette. Dans ce cadre,seront considérées comme défauts les divergences entre la performance del’application informatique et/ou du logiciel livré par rapport aux documents despécification validés par le Client au-delà de cette période, le Prestataireproposera ses services de support technique.

‍23- Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurancegarantissant sa responsabilité tant civile que délictuelle du fait de sonpersonnel y compris en cas d’exécution de Prestations dans les locaux duClient. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait de sescollaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre del’exécution du présent Contrat et pour le seul cas ou une négligence pourraêtre retenue contre le Prestataire ou ses personnels.

 24- Loi / Compétence juridictionnelle

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Pour tout différendrelatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présentcontrat ou de tous les actes annexes, accessoires ou subséquents entre lesParties et/ou avec un tiers, la loi française est exclusivement applicable, lesParties convenant en outre de faire expressément attribution de juridictionprès le Tribunal de Commerce de d’Aix en Provence nonobstant pluralité dedéfendeurs ou appel en garantie.

 25- Différends

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable àtoute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou del’interprétation du Contrat.

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